ACE Conseil en création

NOUVELLE TAXE PROFESSIONNELLE ET DOMICILIATION


Faut-il préférer la domiciliation ?

La taxe professionnelle - renommée CET ou contribution économique territoriale- depuis janvier 2010 a fait l'objet d'une refonte législative profonde et elle est désormais scindée en 2 :


La CVAE ou taxe sur la valeur ajoutée

La CVAE ne se calcule qu'au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires de 152.000 euros par an
Elle est payable par toute personne physique ou morale ayant une activité professionnelle.
Elle est égale à 1.5% de la valeur ajoutée de l'entreprise
Cette valeur ajoutée se calcule en déduisant du chiffre d'affaires réalisé dans une année les achats et charges déductibles.
Un dégrèvement total peut-être demandé pour les entreprises réalisant moins de 500.000 euros de CA annuel
Pour les entreprises réalisant plus de 500.000 euros, le montant minimal de la cotisation appelé sera de 250 euros et le pourcentage appliqué de 0,5 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre 500 000 et 3 000 000 euros.


La CFE - quant à elle - est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (usines, locaux commerciaux...) ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (terrains, carrières..). La valeur locative des immobilisations n'est retenue que si les biens à la disposition du redevable, le sont pour les besoins de sa profession.
Contrairement à l'ancienne taxe professionnelle, la CFE ne frappe pas les investissements. Les équipements et biens mobiliers ne sont donc pas compris dans la base d'imposition.

Les pourcentages retenus pour le calcul sont définis par les départements et régionaux et les disparités d'une ville à une autre, d'un arrondissement à un autre ou parfois même d'un local à un autre sont énormes.
Au montant de la CFE s'ajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale.
Les dégrèvements qui existaient pour la taxe professionnelle ont pour la plupart été supprimés, seul subsiste le dégrèvement lié aux plafonnements en fonction de la valeur ajoutée et celui pour réduction d'activité.
En résumé, vous avez reçu votre avis de cotisation foncière des entreprises et il vous est demandé une somme variant de 62 euros à plusieurs milliers d'euros.
Cette variation tient compte de la valeur locative du bien et donc du lieu géographique où vous vous trouvez.
Mais il apparait une chose certaine c'est que si vous êtes en domiciliation, vous paierez entre 62 et 71 euros. C'est le seul cadeau consenti par l'Etat.
Alors que faire ?
Si vous créez, n'hésitez pas une seconde, la domiciliation sera le meilleur moyen de réduire cet impôt.

Attention, tout de même, les banques n'aiment pas les domiciliations sans utilisation de bureau. Cela est un signe de faible solvabilité.
Elles seraient alors tentées de vous refuser tout concours bancaire ou tout crédit.
Si vous avez déjà créé et souhaitez vous domicilier, faites un calcul simple :
- Prenez le montant de CFE à payer
- Déduisez de celui-ci :

Il est fort possible que dans l'année, vous réalisiez une économie, alors n'hésitez surtout pas, transférez votre siège.
Si vous vous remboursez en deux ans, faites-le. Au-delà, réfléchissez mais n'oubliez pas que les impôts iront en augmentant.

ACE Domiciliation
55 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris

Nos tarifs commencent à partir de 37 euros par mois. Visitez notre page domiciliation et le détail de nos services.